Électricité : le gouvernement compte maintenir les tarifs réglementés en vigueur
Les ministères de l’Économie et de l’Énergie ont tranché : les tarifs réglementés de l'électricité vont être maintenus contre l’avis de l’Autorité de la concurrence qui voulait leur suppression.
Un tarif réglementé, un frein pour la concurrence ?
Comme tous les cinq ans, en vertu de la réglementation européenne en vigueur sur le marché de l'électricité, le Gouvernement a publié, ce lundi 17 février, un nouveau rapport sur l'état et l'avenir des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) en France.
Celui-ci intervient après la publication des avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et de l'Autorité de la concurrence (ADLC). Ce rapport sera transmis à la Commission européenne, qui le jugera d'ici à la fin de l'année 2025.
Selon le rapport d’ADLC, le tarif réglementé d'électricité ne respecte plus le droit européen. Au départ, la régulation des prix devait être exceptionnelle et limitée aux consommateurs en difficulté financière. Actuellement, le dispositif s'étend à 59 % des consommateurs résidentiels au 3e trimestre 2024, ce qui est contraire, selon l’organisme, à un marché libéralisé.
Le tarif réglementé sert aussi de prix de référence pour les concurrents d’EDF et limite, toujours selon l’ADLC, l'émergence de propositions innovantes et compétitives.
Du côté de la CRE, quant à elle, recommande au gouvernement le maintien des TRVE pour les cinq prochaines années pour protéger les consommateurs et assurer le bon fonctionnement du réseau électrique.
La commission préconise toutefois ces mesures pour renforcer la concurrence au bénéfice des consommateurs :
- renforcer la confiance des consommateurs dans leur fournisseur d’électricité ;
- interdire le retour aux tarifs réglementés aux clients ayant quitté les TRVE depuis moins d’un an et ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA, pour éviter les aller-retours de court terme ;
- être davantage transparent sur les processus de souscription en ligne pour les tarifs réglementés et pour les autres offres.
La décision finale du gouvernement
Après les consultations, l’État a pris la décision de maintenir des tarifs réglementés. Elle estime que ces derniers contribuent positivement à l’intérêt économique général, notamment en stabilité des prix et en sécurité d’approvisionnement.
De plus, elle considère que la concurrence continue de fonctionner avec l’émergence de nombreuses offres qui permettent aux consommateurs de choisir la plus adaptée à leurs besoins (offres indexées TRVE, offres à prix fixe, offres « vertes », offres week-end, heures creuses...).
Ces offres adaptables ne sont pas négligeables, surtout si les consommateurs cherchent à mieux équilibrer leurs charges à payer (comme les repas ou encore les remboursements de certains emprunts) sur leur budget.
Concernant les dettes, le rachat de crédit est aussi une possibilité : le regroupement de plusieurs prêts en un seul permet de réduire les mensualités de remboursement. Cela est possible grâce à l’allongement de la durée d’emprunt, ce qui augmente en revanche le coût total du financement.
