Qu’est-ce que le prêt viager hypothécaire ?
Le prêt viager hypothécaire est entré dans le droit français en mars 2006, au moment de la réforme des sûretés.
Le PVH est un prêt personnel garanti par une hypothèque sur le bien immobilier de l’emprunteur. Il permet notamment
aux seniors d'obtenir un financement grâce à leur patrimoine immobilier, tout en conservant la pleine propriété de leur bien.
Le montant du prêt est déterminé par l’évaluation immobilière du bien, le sexe et l’âge de l’emprunteur. La somme d’argent alors débloquée n’a pas besoin d’être affectée à un projet en particulier.
Quels types de bien peuvent être inclus dans un PVH ?
Le bien immobilier en garantie doit exclusivement avoir un usage d'habitation et aucun crédit immobilier ne doit encore le concerner :
- Résidence principale
- Résidence secondaire
À savoir
Le bien doit nécessairement se trouver en France métropolitaine. Les biens en Corse ou DROM-COM ne sont pas concernés par le dispositif du PVH.
Comment fonctionne le prêt viager hypothécaire ?
Pour l’étude d’un dossier de prêt viager hypothécaire, votre conseiller prend en compte :
Le bien immobilier et sa valeur
En tant que garantie du PVH, l’évaluation immobilière est essentielle et elle se doit d’être réalisée par un expert indépendant.
L’âge de l’emprunteur
Le montant et le taux d’intérêt du prêt dépendent de la durée de ce dernier. Plus l’emprunteur sera âgé, plus la somme allouée sera importante.
Le sexe de l’emprunteur
Statistiquement, les femmes vivent plus longtemps que les hommes. Une femme peut donc disposer d’un montant plus important à situation égale.
À savoir
Le capital du prêt viager hypothécaire est remboursé au décès de l’emprunteur soit par la vente du bien immobilier hypothéqué, soit par le remboursement du capital et des intérêts.
En début de PVH
Le prêt est conclu chez le notaire
Une hypothèque de premier rang est obligatoire sur une durée de 50 ans
Le notaire acte le versement des fonds
En cours de prêt
Prêt In Fine Simple :
pas de mensualités à honorer
Motifs d’arrêt automatique du prêt
Décès de l’emprunteur
Cession du bien hypothéqué
Démembrement du bien
Remboursement anticipé
Non-respect de l’obligation d’entretien du bien par l’emprunteur
En fin de PVH
Le remboursement du capital emprunté et des intérêts est effectué par la vente du bien ou par les héritiers s'ils souhaitent le conserver.
Quel est l’objectif du prêt viager hypothécaire ?
L’objectif est de profiter de la pleine propriété de son bien immobilier pour débloquer une somme d’argent. Vous n’avez pas besoin de justifier le projet que vous souhaitez financer mais voici, à titre d’exemple, une variété de motifs menant à la souscription d’un prêt viager hypothécaire :
- Acheter une voiture ou un camping car
- Voyager
- Anticiper des frais de dépendance à domicile
- Financer un placement en EHPAD ou en maison de retraite
- Effectuer des travaux (inférieur à 75 000€ et sans permis de construire)
- Compléter sa retraite
- Aider sa famille financièrement
- Faire une donation
- Régler des soins médicaux
- Avoir des liquidités
Qui peut bénéficier du prêt viager hypothécaire ?
Toute personne physique, propriétaire de son bien immobilier et âgée de plus de 60 ans est éligible pour un PVH.
- Personne physique
- En pleine propriété
- À partir de 60 ans
Il s’agit de pouvoir apporter une solution de financement à des profils seniors qui peuvent rencontrer des soucis de financement passé un certain âge et ne souhaitant pas se séparer de leur bien immobilier. Pour la souscription d’un prêt viager hypothécaire, il n'y a aucun questionnaire de santé à remplir. De plus, une assurance emprunteur couvrant le décès et l’invalidité n’est pas requise.
Financer mon projet
À savoir
Les SCI (Société Civile Immobilière), les terrains et les VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) sont exclus du dispositif de prêt viager hypothécaire.
Quel est le montant limite et la durée d’un prêt viager hypothécaire ?
Le montant du PVH dépend du besoin de l’emprunteur et de la valeur du bien immobilier placé en hypothèque. Généralement, cette somme représente un certain pourcentage de la valeur du bien mis en hypothèque. La dette totale de l’emprunteur ne peut jamais dépasser la valeur globale du bien. Ainsi, les fonds débloqués représentent un montant significatif afin de financer ses projets personnels.
Par définition, le prêt viager hypothécaire n’a pas de durée déterminée. Dans la majorité des cas, le prêt prend fin au décès de l’emprunteur.
Cependant, la durée peut être réduite :
- Dans le cas d’un remboursement anticipé
- Dans le cadre de la vente du bien immobilier hypothéqué
Les avantages du prêt viager hypothécaire
Liquidités non imposables
Étant le résultat d’un prêt, la somme que vous obtenez n’est pas considérée comme un revenu et n’est donc pas imposable. Le montant de liquidités est versé en une seule fois sous forme de capital.
Emprunter même avec un âge avancé
Dans le cadre du prêt viager hypothécaire, l’âge n’est pas un frein. Au contraire, là où d’autres solutions de financement vous sont refusées ou apparaissent risquées, le PVH est une alternative. Aucun questionnaire médical est à remplir pour la souscription d’un prêt viager hypothécaire.
Vous restez propriétaire de votre bien
Vous conservez la pleine propriété de votre bien jusqu’à la fin du contrat. Le remboursement se fait au décès de l’emprunteur par la vente du bien mis en hypothèque ou de manière antérieure si l’emprunteur souhaite rompre le contrat et vendre son bien.
Pas de risque pour les héritiers
Contrairement à un crédit classique, le PVH protège les héritiers. Au décès de l’emprunteur, ils n’ont pas à régler le prêt puisqu’il est remboursé par la vente du bien. En cas de déficit (écart entre la valeur du bien et les mensualités perçues), les héritiers ne doivent rien et la banque supporte seule la perte.
À savoir
S’il y a eu un trop perçu lors de l’opération, l’excédent sera reversé aux héritiers.
Prêt viager hypothécaire -
Prêt viager classique
Le prêt viager hypothécaire permet de rester pleinement propriétaire du bien immobilier mis en garantie. De plus, le PVH n’est pas une vente en viager et cela signifie donc que l’emprunteur peut l’interrompre s’il le souhaite.
La somme octroyée dans le cadre du prêt viager hypothécaire est versée en une seule fois. Il n’y a pas de bouquet, ni de rente. Par conséquent, vous n’êtes pas imposé sur le montant perçu.
Dans le cas d’un viager classique, la rente que vous percevez est intégrée à vos revenus. Cela impacte alors à la hausse votre taux d’imposition.
