Déclaration d'impôts 2020

Le service de déclaration des revenus en ligne est ouvert depuis le 20 avril 2020. Les dates limites pour réaliser sa déclaration s’échelonnent en général de début à mi-juin, selon le département de résidence. Cette année cependant avec la crise du coronavirus, le délai de dépôt des déclarations a été allongé par rapport aux dates prévues initialement. Ce ne sont pas moins de 12 millions de contribuables qui vont bénéficier d’une déclaration préremplie dite automatique, ce qui les dispensera de faire la procédure en ligne, sauf si cette dernière ne prend pas en compte certaines dépenses liées à un crédit d’impôt. D’autre part, il existe de nombreuses possibilités plus ou moins populaires pour défiscaliser.

Les nouveautés de cette année

Même si l’impôt sur le revenu est désormais prélevé à la source, les contribuables ont toujours l’obligation de remplir une déclaration. Déjà en place depuis quelques années, la télédéclaration des revenus est accessible depuis le 20 avril dernier et les Français sont désormais rôdés à cet exercice administratif. Les personnes non imposables ont tout intérêt à remplir une déclaration d’impôt tout de même, afin de disposer d’un justificatif fiscal. Les jeunes de 18 ans qui ne sont plus rattachés au foyer fiscal de leurs parents et qui ont travaillé ont aussi l’obligation de faire une déclaration de revenus. Cette année cependant il s’agit d’une édition spéciale car elle comporte quelques nouveautés. Parmi celles–ci on peut citer :

-          En raison de l’épidémie du Covid-19 les nouvelles dates limites pour faire sa déclaration des revenus sont fixées au 4 juin 2020, 23h59 dernier délai, dans la zone 1 (départements de 01 à 19) et pour les non-résidents, au 8 juin 2020 pour la zone 2 (départements de 20 à 54) et au 11 juin pour la zone 3 (départements 55 à 974/076). La date limite au format papier passe du jeudi 14 mai 2020 au 12 juin 2020, à 23h59, le cachet de La Poste faisant foi.

-          La fin de l'obligation pour tous de déclarer ses revenus. Cette année c’est en effet la première fois que certains contribuables ne seront pas obligés de faire leur déclaration de revenus car ils pourront bénéficier de la déclaration automatique. Sont concernés uniquement par ce nouveau dispositif les contribuables qui ont été taxés en 2019 sur des catégories de revenus pré-remplissable par l’administration uniquement, qui n’ont pas signalés au fisc de changement d’adresse ou de situation pour l’année 2019, qui ne font pas partie des contribuables nécessitant le traitement d’informations spécifiques liées à leur situation et les contribuables n’ayant pas créé d’acompte sur le prélèvement à la source. Cette mesure concerne environ 12 millions de foyers fiscaux qui n'ont donc aucune démarche à effectuer cette année.

-          Les contribuables qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2019, ne recevront plus le format papier cette année. Il s’agit de l’opération « zéro papier » qui est automatique pour tous ces foyers.

-          La déclaration 2020 comporte de nouvelles cases nommées 8HV, 8VI, 8HX et 8IX, dans lesquelles sont indiqués les montants prélevés à la source en 2019 qu’il sera nécessaire de vérifier et corriger le cas échéant.

-          Pour la première fois cette année, la déclaration préremplie indique le montant de l'impôt déjà prélevé à la source en 2019.

La procédure en ligne

L’administration fiscale a déjà prérempli la déclaration en ligne. Les informations y figurant sont l’état civil, la situation familiale, les salaires déclarés par les employeurs et les allocations perçues et indiquées par la Caisse d’Allocation Familiale. Tous les contribuables ont la possibilité de faire leur déclaration en ligne, même ceux qui déclarent leurs revenus pour la première fois (principalement les jeunes entre 18 et 25 ans qui ne sont plus attachés au foyer fiscal de leurs parents). Pour cela, il suffit de se connecter à l’aide de son ordinateur, de sa tablette ou de son smartphone sur le site Impots.gouv. Il faut ensuite se connecter à son « espace particulier » à l’aide de son numéro fiscal et de son mot de passe. Pour ceux qui ne dispose pas de mot de passe il existe 2 solutions pour l‘obtenir :

-          Se connecter au service avec son numéro fiscal, son numéro de télé-déclarant et son revenu fiscal de référence. Le contribuable a alors la possibilité de choisir un mot de passe.

-          Se connecter avec FranceConnect, qui depuis 2018 permet d’accéder avec les mêmes identifiants aux services en ligne des administrations publiques (identifiants du site internet des impôts et de celui de la sécurité sociale). Il suffit de cliquer sur l’icône FranceConnect présente sur le portail d’accueil.

La troisième étape est la vérification de toutes les informations préremplies, c’est-à-dire l’état civil, la situation familiale et le montant des revenus. Si vous constatez une erreur, vous pouvez la rectifier dans la case destinée à cet effet. Enfin, n’oubliez pas de remplir toutes les autres cases concernant les autres revenus (les pensions, les rentes viagères, les revenus des valeurs et capitaux immobiliers, les plus-values, les gains divers, les revenus fonciers, les revenus des professions non-salariées et les rémunérations de société comme les EARL et les EIRL), les charges, les réductions ou crédits d’impôt. Lorsque la télédéclaration est terminée, il faut la signer et un email avec un accusé de réception est envoyé au contribuable. Il est possible à tout moment et jusqu’à la date limite de déclaration de la corriger.

Les solutions de défiscalisation

Les possibilités de défiscalisation sont nombreuses en France et elles ne sont pas forcément toutes connues par les contribuables. Celle-ci peut d’ailleurs prendre plusieurs formes, soit il s’agit de revenus qui ne sont pas imposables, soit de charges qui diminuent le revenu imposable, soit encore des réductions et crédits d’impôt. Les solutions les plus efficaces sont aussi les plus connues, il s’agit de :

-          l’assurance-vie (placement en fonds euros garantis et en fonds actions ou immobilier), qui est un produit incontournable, excellent outil pour une optimisation fiscale.

-          le PER (plan épargne retraite), dont les sommes versées sont déductibles de vos revenus imposables, dans la limite d’un certain plafond.

-          Le contrat Madelin, dont les cotisations sont déductibles de votre bénéfice imposable

-          Le PEE (plan d’épargne entreprise), dont bénéficient certains salariés et dont les primes d’intéressement et de participation ne sont pas imposables.

-          Le PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif) pour lequel les sommes versées sont indisponibles jusqu’à la retraite mais qui permet aux salariés de se constituer une épargne à long terme, tandis que le PERCO est exonéré d’impôt sur le revenu.

Un autre type de produits de défiscalisation sont les investissements en PME, qui, si elle est éligible permet de déduire de l’IR 18% du montant souscrit, les investissements solidaires, avec 25% de réduction sur l’IR, les groupements fonciers forestiers (GFF) avec 18% de réduction de l’IR et enfin toujours dans cette catégorie, les groupements fonciers viticoles (GFV) qui permettent de réduire l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Parlons aussi de tous les dispositifs de défiscalisation immobilière qui sont nombreux, pour lesquels il faudra être bien informé, voire faire appel à un bon conseiller en gestion de patrimoine. Parmi eux on peut citer :

-          Les plus connus qui sont : les dispositifs Robien, Scellier, Duflot, Pinel, Denormandie

-          Les FCPI (fonds communs de placements dans l’innovation)

-          les FIP (fonds d’investissement de proximité)

-          Les SOFICA (Sociétés pour le Financement du Cinéma et de l’Audiovisuel) qui financent le cinéma d’auteur et les petites productions, avec une défiscalisation allant jusqu’à 48% de réduction d’IR

-          La loi Girardin qui encourage l’investissement dans les DOM-COM

Enfin, pour les dons faits à des associations à but non lucratif d’aide aux personnes en difficulté, d’intérêt général ou d’utilité publique, l’exonération est de 75% de déduction du montant de l’IR. L’optimisation familiale, c’est-à-dire le mariage ou le pacs et les enfants, permettent de bénéficier de tranches d’imposition. Avoir un employé à domicile (garde d’enfants, jardinier, soutien scolaire, femme de ménage, assistance vie, etc.) ou faire garder ses enfants à l’extérieur permet également de bénéficier d’un crédit d’impôt. Dans le premier cas le crédit d’IR équivaut à 50 % des dépenses supportées selon un certain plafond, idem pour le deuxième cas où les frais de garde (crèche, assistante maternelle, garderie scolaire, etc.) des enfants de moins de 6 ans font l’objet d’un crédit d’impôt de 50 % également.