Droits de succession : quelles conditions pour être exonéré en 2025 ?
Pour accéder à l'héritage, le bien, généralement acquis par le biais d'un crédit immobilier, est soumis aux droits de succession. Mais dans certains cas, il est possible de bénéficier d’un abattement ou d’une exonération de dros succession en France en 2025.
Une exonération totale pour certains profils
Il existe des transmissions qui sont entièrement exonérées de droits de succession :
- les pensions de réversion ;
- les rentes viagères versées aux ascendants ou descendants directs du défunt ;
- les monuments historiques à condition qu’ils soient classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ;
- les œuvres d’art, livres ou objets de collection, s’ils sont donnés à l’Etat. La jouissance du bien sera gardée jusqu’au décès.
Il existe certains profils d’héritiers qui bénéficient d’exonération de droits du fait de leur statut particulier :
- les victimes de guerre ;
- les victimes d’attentat terroriste ;
- les policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers décédés lors de l’exercice de leur fonction. Cette exonération est soumise à des conditions strictes dont la preuve que le décès ait eu lieu dans le cadre du service.
Des abattements fiscaux possibles
Un abattement fiscal peut s’appliquer sur un contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt. Mais aussi, des biens forestiers et agricoles ou des espaces naturels protégés par exemple.
C’est aussi le cas pour un bien immobilier dont le titre de propriété a été reconstitué entre 2014 et 2027. Il pourra bénéficier d’un abattement spécifique.
Pour tous ces cas, l’exonération est partielle, elle est soumise à des barèmes progressifs. Toutefois, elle permet de réduire de manière conséquente la charge fiscale.
L’obligation de régler les frais de notaire
Une exonération de droit de succession ne dispense pas les héritiers de frais de notaire, son montant peut varier en fonction de la nature et de la complexité des démarches à réaliser. Ces frais servent à couvrir les honoraires du notaire et les droits que celui-ci doit reverser à l’administration fiscale pour la réalisation de l’acte de succession.
