Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Une entrée en vigueur au 1er janvier 2019
Initialement prévue pour le 1er janvier 2018, la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu n’entrera finalement en application qu’à partir du 1er janvier 2019. Dès son arrivée à l’Elysée, Emmanuel Macron avait annoncé ce report d’une année afin de pouvoir aménager certains changements et surtout travailler sur certaines difficultés qu’il reste encore à régler, notamment au niveau des règles de gestion des collecteurs, dont les entreprises. Il sera donc demandé aux salariés de transmettre à leur employeur leur taux personnalisé d’imposition, afin que celui-ci retienne mensuellement l’impôt sur la fiche de paie. Le gouvernement a mené un certain nombre d’actions dont des simulations, et assure que le montant de l’impôt restera confidentiel. Concrètement, dès le 1er janvier 2019, les contribuables vont payer sur les 12 mois de l’année (et plus 10 mois comme ceux qui sont actuellement mensualisés) l’impôt sur le revenu qui sera de l’année en cours, en non plus de l’année précédente. Différentes étapes sont ainsi prévues au cours de l’année 2018, dont la première est la non-imposition des revenus de 2018. Les contribuables devront tout de même déclarer ces revenus, mais ceux-ci seront en quelque sorte annulés et prendrons la forme d’un crédit d’impôt spécifique. Au moment de la déclaration de revenus en ligne au printemps 2018, ou lors de la réception des avis en été, les contribuables connaitront leur taux de prélèvement applicable à partir de l’année 2019. Suivront d’autres informations au cours de l’année 2018, puis à partir du mois d’octobre 2018 les contribuables connaitront le montant mensuel du prélèvement de l’impôt. De leur côté les collecteurs, qui sont principalement les entreprises bénéficieront d’un encadrement particulier. Ils recevront un kit d’informations précises, leur indiquant les responsabilités respectives, la liste des interlocuteurs, les difficultés le cas échéant, etc. Les sanctions seront également allégées, puisqu’en cas de non-déclaration par le collecteur, l’amende passera de 500 à 250 euros.
Les modes de prélèvements retenus
D’un côté, pour tous les traitements, salaires, pensions de retraite et revenus de remplacement, l’impôt sera donc prélevé à la source par le collecteur, c'est-à-dire le tiers qui verse les revenus. Il s’agit donc de l’employeur, les caisses de retraite, etc. Ceux-ci se baseront sur un taux qui leur aura été communiqué par l’administration fiscale. Ce taux sera basé sur la déclaration de revenus 2017, qui est à remettre au printemps 2018. Les couples auront la possibilité de choisir un taux individualisé, c'est-à-dire que chacun sera prélevé sur ses propres revenus. Deuxième option, le salarié peut opter pour un taux non personnalisé, lorsqu’il n’a pas communiqué son taux personnalisé à son employeur. Pour les revenus des indépendants, des revenus fonciers et des gérants majoritaires de société, l’impôt sera calculé par l’administration fiscale et à payer sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels. Enfin, chaque année au mois de septembre le taux de prélèvement sera actualisé. En cas de changement de situation qui impacte sur le montant de l’impôt (naissance, mariage, baisse ou hausse de revenus), le contribuable peut se rendre sur son espace personnel en ligne et faire la demande de changement de son taux de prélèvement en cours d’année.
