Quelles sont les garanties demandées pour un prêt professionnel ?
Que ce soit pour créer son entreprise ou développer son activité, il est souvent nécessaire de solliciter un financement. Outre un projet et un business plan solides, vous allez devoir donner des garanties à la banque.
Pour un organisme de financement, il est essentiel de s’assurer que le montant prêté leur sera remboursé dans les conditions prévues. Lorsque la banque étudie votre dossier, elle va donc évaluer le risque que représente un prêt à votre entreprise.
Pour augmenter vos chances d’obtenir le financement nécessaire à votre projet, il faut donc autant que possible diminuer le risque de défaillance que présente votre profil d’emprunteur. Pour ce faire, vous pouvez augmenter autant que possible votre apport, mais aussi présenter des garanties suffisantes pour diluer significativement ce risque.
Les experts en prêts aux entreprises de Partners Finances vous présentent les différentes garanties d’un prêt professionnel.
Qu’est-ce que la garantie d’un crédit professionnel ?
Des garanties, appelées « sûretés », sont généralement demandées par les banques pour vous accorder un prêt professionnel. Il s’agit en effet pour l’établissement prêteur de s’assurer du bon remboursement du crédit.
Une garantie représente donc une sécurité pour la banque qui s’expose à un risque de défaillance du professionnel emprunteur. Ainsi, plus le prêt est important, plus les garanties demandées sont nombreuses.
Il existe différents types de garanties applicables aux crédits professionnels.
L’hypothèque et le privilège du prêteur de deniers
L’hypothèque consiste dans la mise en garantie d’un bien immobilier pour obtenir un crédit, en tant que particulier ou entreprise. Ce faisant, vous conservez la propriété de votre bien, sauf en cas de défaillance. Dès lors, l’établissement prêteur peut en demander la saisie et, par exemple, le revendre pour rembourser le prêt. Une vente aux enchères est alors ordonnée par le tribunal compétent.
L’hypothèque est donc une garantie réelle, formalisée par un acte notarié qui en précise la nature, le montant, ainsi que les conditions du crédit auquel elle est associée. Il existe différents types d’hypothèque : conventionnelle, rechargeable, commerciale, légale, judiciaire, ou encore le prêt viager ou de trésorerie hypothécaire.
Le privilège de prêteur de deniers permet à l’organisme de financement d’être remboursé en premier en cas de défaillance de l’emprunteur, et ce même si le bien a été porté en garantie d’autres emprunts.
Le nantissement de fonds de commerce ou de parts sociales
Le nantissement est une forme de garantie portant essentiellement sur des biens incorporels. Comme l’hypothèque, il fait partie des « sûretés réelles ». Il peut concerner le fonds de commerce ou les valeurs mobilières (actions et parts sociales).
Le nantissement de fonds de commerce
Un fonds de commerce ne possède pas de substance physique, puisqu’il se compose de l’enseigne, du nom commercial, du droit au bail de la clientèle et de l’achalandage. Son nantissement est l’une des garanties les plus fréquentes. Toutefois, il n’est pas suffisant si l’entreprise n’est pas en bonne santé et s’accompagne alors du nantissement de matériel.
Le nantissement d’un fonds de commerce nécessite une inscription dans un registre spécifique tenu par le greffe du tribunal de commerce, qui octroie au créancier le privilège d’être payé en premier.
Le nantissement de valeurs mobilières (actions et parts sociales)
Le nantissement de valeurs mobilières est un type de garantie plus simple, flexible et efficace. En effet, si le nantissement d’un fonds de commerce vous empêche de modifier l’activité de votre entreprise, ce n’est pas le cas du nantissement de valeurs mobilières. L’inconvénient pour le créancier tient à la possible fluctuation de la valeur des biens constituant l’assiette.
A noter. Le nantissement de parts sociales empêche toutefois l’emprunteur de céder ses titres en cas de transmission d’une entreprise.
La caution personnelle ou solidaire
La caution peut être physique ou morale, et de deux types : simple ou solidaire.
Le cautionnement personnel simple est un engagement subsidiaire, mais la caution solidaire représente un engagement particulièrement important.
La caution solidaire engage à titre principal et porte sur l’ensemble de vos biens. En cas de défaillance, le créancier se retourne vers cette caution pour obtenir le remboursement des dettes de l’entreprise.
Heureusement, il est possible qu’un établissement spécialisé se porte caution pour votre entreprise. C’est le cas des organismes de caution mutuelle.
Les contre-garanties bancaires
Les contre-garanties bancaires permettent à la fois de réduire les garanties délivrées par l’emprunteur à la banque, mais aussi pour l’établissement prêteur de réduire encore les risques en cas de défaillance.
Les principaux organismes délivrant des contre-garanties sont Bpi France, Saccef et Siagi.
Ils peuvent garantir jusqu’à 40% à 80% du montant de l’emprunt.
Cette solution intéressante en termes de risques a pour inconvénient d’engendrer le versement d’intérêts supplémentaires, à l’organisme apportant cette contre-garantie.
Pour obtenir la caution, l’organisme de crédit de l’entreprise envoi le dossier à BPI France. Celle-ci vise principalement à aider au développement des TPE, ainsi que des PME, aux projets intéressants. Si la caution de BPI France est obtenue, l’établissement prêteur ne pourra pas demander d’hypothèque sur la résidence principale de l’entrepreneur, puis que les risques sont partagés et donc dilués.
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