[Mise à jour 2022] L'assurance emprunteur : résiliable à tout moment ?
Le 2 octobre 2020, un amendement soutenu par Patricia Lemoine, députée Agir de Seine-et-Marne, et Laure de La Raudière, députée Agir d’Eure-et-Loire, a été voté contre l’avis du gouvernement par 35 députés à l’Assemblée Nationale, rendant l’assurance emprunteur désormais résiliable à tout moment et non plus seulement au cours de la première année du prêt, puis à date anniversaire de signature.
[Update mars 2022 !] Si ce changement n'avait finalement pas été adopté en 2020, un premier amendement avait autorisé le changement tous les ans à date anniversaire à condition de respecter un préavis de 2 mois minimum et l'équivalence des garantie. Rebondissement en ce début d'année 2022, à compter du mois de juin 2022 pour les nouveaux contrats et de septembre 2022 pour les autres, le changement d'assurance emprunteur sera possible à tout moment !
L'amendement à la loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique) contient une grande variété de mesures destinées à simplifier les démarches administratives, tant des particuliers, des professionnels que des administrations elles-mêmes.
Si d’aucuns craignent que cette mesure entraîne l’augmentation du coût des assurances emprunteurs contractées auprès des banques (nous vous expliquons pourquoi ci-dessous) et pointent un problème de méthode vu que le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) est actuellement en train d’examiner ces questions, les tenants de cette mesure mettent au contraire en avant la possibilité de faire jouer davantage la concurrence et ainsi de faire baisser les tarifs pour les assurés.
Alain Bazot, président de l’association UFC-Que choisir, à l’origine du texte a déclaré au Parisien : « On ne peut que se féliciter de ce vote malgré les embûches des banques pour rendre compliqué toute résiliation de ce type de contrat. En termes de pouvoir d'achat, c'est un grand pas pour les consommateurs qui pourront mettre fin à la rente de situation des banques qui détiennent 87,5 % de ce marché qui pèse 6,5 milliards d'euros par an ».
Qu’est-ce que l’assurance emprunteur d'un crédit immobilier ?
L’assurance emprunteur est une garantie destinée à protéger tant l’emprunteur, et ses ayants droits, en cas de perte d’emploi, d’invalidité ou de décès, que l’établissement finançant le prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. Sous la forme d’une cotisation, elle est intégrée aux mensualités du prêt.
Les différentes garanties d’une assurance emprunteur sont
- la garantie décès (DC)
- la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
- la garantie invalidité permanente totale (IPT) ou partielle (IPP)
- la garantie incapacité temporaire totale de travail (ITT)
- la garantie perte d’emploi.
Pour un crédit immobilier accordé dans le cadre de l’achat de la résidence principale, toutes les garanties sont généralement demandées par les banques, alors que pour un investissement locatif ce seront plutôt les garanties « décès » et « perte totale et irréversible d’autonomie ».
Qu’est-ce que la délégation de l’assurance emprunteur ?
Si elle n’est pas légalement obligatoire, rares sont les établissements bancaires qui accepteront d’octroyer un crédit immobilier sans cette garantie, à moins qu’elle ne soit remplacée par une autre tout aussi intéressante pour eux (hypothèque ou garant de poids).
Elle peut donc être souscrite soit auprès de l’organisme financier qui accorde le prêt – on parle alors d’assurance groupe –, soit auprès d’un autre assureur – on parle alors de délégation d’assurance et d’assurance individuelle –, à la condition que les garanties présentées par celle-ci soient au moins équivalentes à la première.
Il est donc intéressant de comparer les offres de différents assureurs à celle proposée par la banque qui vous octroie le prêt.
Quand pouvez-vous résilier une assurance emprunteur ?
En 2015, la loi Hamon a rendu possible le changement d’assurance emprunteur au cours des 12 premiers mois suivant la signature du prêt immobilier.
Le 1er janvier 2018, l’amendement Bourquin de la loi Sapin II l’a rendue résiliable chaque année, à date anniversaire du contrat avec un préavis de 2 mois, et ce aussi souvent qu’on le souhaite sur toute la durée du crédit.
Le 2 octobre 2020, l’article 42 bis, soit un amendement porté par Patricia Lemoine, de la loi ASAP proposait la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur d’un crédit immobilier. Toutefois, celui-ci n'avait pas été adopté en commission paritaire le 19 octobre suivant.
[Mise à jour 2022] En février 2022, le Parlement a adopté la réforme de l'assurance de prêts immobilier permettant notamment sa résiliation à tout moment et non plus uniquement à la date anniversaire du contrat. Ainsi, à partir du 1er juin pour les nouevaux contrats et de septembre 2022 pour les anciens, il sera possible de changer d'assurance emprunteur à tout moment, pour autant que certaines conditions soient remplies (équivalence des garanties).
Les assureurs seront dans l'obligation d'informer les emprunteurs chaque année de leurs droits et des modalités du changement. Ils devront acter la demande de substitution sous 10 jours si elle est accéeptée ou justifier un éventuel refus. En outre, le questionnaire médical sera supprimé pour les prêts immobiliers d'un montant inférieur à 200 000 euros par personne, si le terme intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.
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