La baisse des frais de notaire reportée en 2021 !

L’arrêté du 20 février 2020 fixant les tarifs règlementés des professions règlementées du droit (dont les notaires et huissiers de justice) a finalement été repoussé par un nouvel arrêté datant du 28 avril 2020. La cause du report de cette réforme importante pour les particuliers concernant tous les actes notariés : la crise sanitaire et économique liée au Covid-19. La raison évoquée est la baisse de l’activité économique des notaires durant cette période particulièrement éprouvante pour leur profession. Ce report reste cependant un coup dur pour les futurs acquéreurs et vendeurs d’un bien immobilier car elle n’est pas sans conséquence sur leur transaction.

Conséquence de la crise du coronavirus

La baisse des tarifs règlementés des actes notariés n’aura finalement pas eu lieu le 1^er mai 2020 comme cela était prévu initialement. Elle a en effet été reportée au 1^er janvier 2021 due à l’épidémie de coronavirus, qui a eu de sérieuses conséquences sur l’activité économique des notaires. L’entrée en vigueur de la baisse tarifaire, qui doit diminuer de 1,9% en moyenne le prix de tous les actes établis par les notaires, était pourtant très attendue par les particuliers. Et pour cause, elle aura un impact sur plusieurs pôles de dépenses importants concernant par exemple la vente immobilière, la mainlevée d’une hypothèque ou encore la rédaction d’un Pacs (Pacte civil de solidarité).

Pour cause de Covid-19, c’est-à-dire en raison de circonstances exceptionnelles, la mise en œuvre de la nouvelle grille tarifaire va donc prendre huit mois de plus. Pour rappel, les frais de notaire sont composés principalement de taxes et d’impôts revenant à l’État et aux collectivités locales, mais également des émoluments (ou honoraires) du notaire. Ils concernent toutes les catégories d’actes notariés, c’est-à-dire les transactions immobilières, les donations, les déclarations de succession, les contrats de mariage, etc. La baisse annoncée par le Conseil national du notariat (CSN) doit varier selon une moyenne de 1,9%. Le contenu de l’arrêté de départ n’a pas été modifié mais simplement repoussé concernant sa date d’entrée en vigueur par un nouvel arrêté. Ce ne sera donc qu’au 1^er janvier 2021 que la reforme prendra effet.

Tous les actes notariés concernés par la réforme

Concrètement tous les actes notariés sont concernés par la baisse des tarifs. Parmi eux de manière plus significative on pourra citer :

• Les frais de notaire ou d’acquisition d’une vente immobilière qui représentent entre 7 et 8% du prix de la vente dans l’immobilier ancien, et entre 2 et 4% dans l’immobilier Ils s’ajoutent au prix du bien immobilier, ce qui représente un certain budget, qui avec la baisse des frais de notaire équivaut à une économie non-négligeable.
• La rédaction d’un Pacs (Pacte civil de solidarité) par un notaire coutera avec la réforme tarifaire 102 euros d’honoraires de notaire contre 230 euros actuellement. Pour info, il est particulièrement utile lorsque l’on n’est pas marié et qu’on achète un bien immobilier à deux. Le Pacs va protéger l’un des deux en cas de décès de l’autre. A ces émoluments s’ajoutent encore 125 euros de frais d’enregistrement perçu par l’État, ce qui fait un total de 227 euros contre 355 actuellement. L’économie réalisée sera donc de 128 euros.
• Le montant de la mainlevée qui est à payer pour libérer un bien immobilier d’une hypothèque est aujourd’hui fixé selon la valeur du bien hypothéqué. A partir du 1^er janvier 2021 avec la mise en place de la réforme des tarifs réglementés, les honoraires de notaire pour cette formalité juridique passeront à 78 euros (pour tout capital inférieur à 77 090 euros) et à 150 euros (pour tout capital au-dessus de 77 090 euros), ce qui représente également une belle économie. A titre d’exemple, la mainlevée pour un bien hypothéqué d’une valeur de 150.000 euros coute actuellement 204 euros environ et coutera donc 150 euros après la réforme, soit une économie de 54 euros.

Les remises autorisées

La réforme des tarifs règlementés des professions règlementées du droit qui entrera en vigueur au 1^er janvier 2021 comprend une autre formalité importante. En effet, elle permet aux notaires d’accorder une remise de 20% maximum sur les émoluments à leurs clients, contre 10% actuellement (décret du 26 février 2016). Instaurée par la loi Macron, cette possibilité est donc renforcée et concernent les opérations de plus de 100.000 euros, contre 150.000 euros actuellement. Il faut cependant savoir que tous ces tarifs d’honoraires sont majorés par les différentes taxes de l’État.

Il est possible de faire une simulation des frais de notaire sur le site de la Chambre des notaires de Paris. Pour donner un exemple concret de ce que peut représenter cette remise accordée par les notaires, prenons la vente d’un bien immobilier d’une valeur de 200.000 euros. Avant l’application du nouveau barème de frais de notaire, les émoluments de notaire s’élèvent à 2.033 euros. Et à partir du 1^er janvier 2021 avec la mise en œuvre des nouveaux tarifs et donc la réduction de 1,9% en moyenne, les frais de notaire vont baisser à 1.995 euros. L’économie réalisée sera donc de 38 euros, ce qui est certes une petite somme pour un acquéreur immobilier, mais qui représente toujours un impact sur le budget même minime.

Concernant un exemple concret pour la nouvelle remise de 20% que les notaires auront désormais la possibilité d’accorder, contre 10% jusque-là, pour la même vente d’un bien immobilier d’une valeur de 200.000 euros, l’économie réalisée sera de 160 euros. Attention cette remise n’est pas une obligation et c’est à chaque notaire de décider s’il va ou non l’accorder à ses clients. Pour faire des économies, sachant que les frais de notaire sont basés sur le prix du bien immobilier, le vendeur a la possibilité de déclarer les équipements meublés comme la cuisine, l’électroménager, etc. directement dans le prix global de vente de la maison ou de l’appartement.

Précision importante concernant la vente d’un bien immobilier

Lors de la vente d’un bien immobilier, les frais de notaire, appelés aussi frais d’acquisition sont à payer par l’acquéreur. Le montant de ces frais va dépendre de la valeur du bien immobilier, et varie entre 7 et 8% du montant total de la vente lorsque que celui-ci se trouve sur le marché de l’immobilier ancien. Sur le marché du nouveau, ces frais sont moins importants et ne représentent que 2 à 4% du prix du logement. A la finalité si l’on fait une estimation sur le site de la chambre des notaires de Paris, pour un bien d’une valeur de 200.000 euros ces frais sont de 15.700 euros au total, et vont donc baisser légèrement avec la nouvelle grille tarifaire.

Mais contrairement à ce que s’imagine l’opinion publique ces frais ne sont pas du tout constitués uniquement des émoluments du notaire. En réalité ils comportent :

• Les frais de notaire ou frais d’acquisition
• Les droits d’enregistrement qui sont des taxes perçues par l’État, les communes et les départements
• Le coût lié à la publicité foncière
• Les débours (factures des intervenants tiers au dossier)

Concrètement le notaire va toucher moins de 20% de la totalité de ces frais, et c’est cette part seulement qui va baisser. A la finalité la baisse est donc supportée intégralement par les notaires.