Faire un rachat de crédit en cas de séparation ou de divorce

Comment se répartissent les dettes après un divorce ou une séparation ?

Lors d’un divorce ou d’une séparation, la question des dettes et du crédit commun se pose. Leur répartition dépend du régime matrimonial choisi par le couple et des éventuels accords passés entre les ex-conjoints.

Principe de solidarité des dettes ménagères

En cas de dettes ménagères ayant pour objet l’éducation des enfants ou l’entretien du foyer, le principe de solidarité s’applique, conformément à l’article 220 du Code civil. Autrement dit, si un des époux consent seul à une dette ménagère, le créancier peut exiger le paiement de la part de l’un ou l’autre des conjoints, indifféremment.

Si les emprunts sont par nature écartés, la solidarité est néanmoins admise dans les situations suivantes :

• si le crédit porte sur des sommes modestes ;
• si les montants empruntés sont nécessaires au besoin de la vie courante.

Répartition selon le régime matrimonial

Les crédits contractés par les époux lors d’un divorce sont généralement partagés ainsi :

• de manière équitable sous le régime de la communauté ;
• en fonction de sa quote-part respective lorsque les époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens (chacun conserve ses propres crédits).

Déroulement de la répartition des dettes

Une fois le régime matrimonial pris en compte, il peut être nécessaire de recourir à des négociations pour définir qui prend en charge quelle dette. Établir un accord peut toutefois ne pas être simple lorsque l’on se sépare. Dans ce cadre, le recours à un notaire ou un conseiller financier est utile afin d’aider à :

• discuter et négocier les modalités de partage ;
• sécuriser les finances de chacun des ex-conjoints ;
• trouver des solutions adaptées aux deux membres du couple comme le rachat de crédits après un divorce ;
• limiter les risques de litiges.

Rachat de crédit immobilier après un divorce quelle est la procédure ?

Le rachat de crédit immobilier après un divorce s’envisage lorsqu’un des conjoints souhaite conserver la résidence familiale. Cette procédure est encadrée et implique différentes formalités, dont le rachat de soulte.

1. Définir qui garde le bien immobilier

Avant tout, le couple doit déterminer qui conserve le bien immobilier en commun. Si l’un des conjoints souhaite en devenir le propriétaire unique, il doit alors procéder à un rachat de soulte (la part de l’autre personne dans le bien). Ce rachat de soulte est calculé à partir de plusieurs éléments : 

• la valeur actuelle du bien fixée à l’amiable ou avec l’aide d’un professionnel agent immobilier ;
• le montant du crédit immobilier qui reste à rembourser ;
• les droits sur le logement détenus par chacun des époux selon le régime matrimonial ;
• les frais adossés au rachat de soulte.

 Attention, pour racheter une soulte, il est nécessaire de faire appel à un notaire.

2. Négocier avec l’établissement prêteur

Une fois la part de propriété établie, il faut adresser à l’établissement prêteur une demande de désolidarisation du prêt immobilier en cours. Par la suite, le conseiller examine le dossier de l’emprunteur candidat au rachat de crédits en veillant à vérifier :

• la capacité de remboursement ;
• le taux d’endettement en fonction des revenus et des charges ;
• la solidité du profil.

Ces éléments permettent d’étudier les options de refinancement et les modalités du rachat de crédit après un divorce. 

3. Souscrire un nouveau crédit

Une fois obtenu l’accord de la banque sur le rachat de crédit, un nouveau contrat de prêt est édité. Le conjoint conservant le bien peut alors signer cette nouvelle offre de prêt à son nom seul. La mise en place de ce nouvel emprunt marque la dernière étape du rachat de crédit immobilier et libère ainsi l’autre conjoint de la dette initiale.

Qu’advient-il d’un regroupement de crédits souscrit avant une séparation ?

Si un regroupement de crédits a été souscrit avant la séparation, sa gestion devient plus complexe après un divorce. C’est pourquoi il peut être utile de réajuster cet emprunt à la nouvelle situation financière des ex-conjoints. Plusieurs scénarios peuvent se présenter :

Le regroupement de crédits est transféré à un seul conjoint

L’un des ex-conjoints peut décider d’assumer seul la totalité du regroupement de crédits, auquel cas il faudra renégocier les conditions avec l’établissement prêteur pour adapter le remboursement à sa situation financière.

Refinancement séparé

Si les deux parties souhaitent se libérer de la dette commune, elles peuvent opter pour un refinancement séparé. Chaque conjoint souscrit alors un nouveau crédit pour racheter la part de la dette initiale qu’il ou elle assumera seul(e).

Négociation avec l’établissement de prêt

Si vous vous séparez de votre conjoint et que vous avez plusieurs dettes en commun, il est important de consulter plusieurs organismes de prêt. Vous pourrez ainsi comparer les offres de rachat de crédits et choisir la meilleure solution adaptée à votre profil. 

L’utilité d’un rachat de crédit après une séparation ou un divorce

 Le rachat de crédits peut jouer un rôle clé pour les personnes en situation de séparation ou de divorce, en leur permettant de gérer plus sereinement leurs dettes et charges financières.

Alléger les charges mensuelles

Le rachat de crédit permet de regrouper plusieurs dettes (immobilier, consommation, etc.) en un seul emprunt avec une mensualité réduite tout en allongeant la durée du crédit. Après une séparation, cela peut permettre de réduire les charges mensuelles et d’offrir davantage de flexibilité dans la gestion des finances.

Couvrir les frais de séparation

Un divorce ou une séparation entraîne des frais juridiques, notariaux, sans compter les dépenses liées au déménagement. Le rachat de crédit peut intégrer ces frais de séparation, permettant de lisser les coûts liés à cette période de transition. 

Stabiliser le budget post-séparation

Après une séparation, le budget peut devenir instable en raison de la répartition des biens et des charges. Le rachat de crédit aide à restructurer ses dettes en cas de divorce. Les ex-conjoints peuvent ainsi repartir sur de nouvelles bases et garder un budget équilibré en vivant chacun de leur côté.

Rachat de crédit en cas de séparation : Partners Finances vous accompagne

Lors d’un divorce, les démarches financières peuvent être complexes. L’accompagnement d’un courtier Partners Finance est une solution pour aborder cette transition avec plus de sérénité.

Conseils personnalisés

Les conseillers de Partners Finances aident à évaluer la faisabilité du rachat de crédits après un divorce. Ils identifient les meilleures options en fonction des besoins et de la capacité financière de chacun des ex-partenaires. Grâce à leur expertise, ils peuvent aider à restructurer les crédits dans le contexte spécifique d’une séparation.

Réseau de partenaires financiers 

Partners Finances collabore avec un vaste réseau de partenaires financiers. Il sait ainsi quel organisme est le plus susceptible de proposer une solution de rachat de crédits avantageuse, y compris lors d’un divorce.

Accompagnement administratif

Avec Partners Finances, le suivi administratif est pris en charge par les conseillers, qui s’assurent que chaque étape est correctement remplie. Cette assistance complète permet aux ex-conjoints de franchir cette étape difficile sans risquer de perdre leur stabilité financière.