Comprendre le FCC : le fichier central des chèques

Comprendre le fichier central des chèques (FCC)

Le fichier central des chèques (FCC) est un dispositif tenu par la Banque de France ayant pour objectif de recenser les personnes interdites d’émettre des chèques de banque ou d’utiliser une carte bancaire. Le FCC concerne aussi bien les particuliers que les professionnels (personnes physiques ou morales).

Les objectifs du FCC

Sur un principe plus ou moins similaire à celui du FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et des découverts), il vise à lutter contre la fraude et limiter les risques d’impayés dans les échanges commerciaux. Il offre la possibilité aux établissements financiers de mieux évaluer les risques potentiels relatifs à la solvabilité de leurs clients. Il contribue ainsi à la transparence du système bancaire et à la sécurisation des échanges.

Le fonctionnement du fichier central des chèques

Différents organismes interviennent dans la constitution du FCC au premier rang desquels la Banque de France mais également toutes les institutions financières utilisant ce registre dans la gestion de leur clientèle et la sécurisation de leurs transactions.

Le FCC est tout d’abord alimenté quotidiennement par les banques qui remontent l’ensemble des incidents de paiement. Il peut ensuite être consulté par les établissements financiers avant tout octroi de chéquier ou de carte bancaire à un nouveau titulaire de compte. Le fichier peut également être utilisé pour vérifier la solvabilité d’un client avant l’ouverture d’un compte ou l’octroi d’un crédit.

Qui peut accéder aux données du FCC ?

Une grande diversité d’acteurs ont la possibilité de consulter le FCC dans le cadre de leur activité professionnelle comme par exemple :

• les établissements de crédits ;
• les sociétés spécialisées dans le financement ;
• les établissements de paiement ;
• les sociétés exerçant dans le domaine de la monnaie électronique ;
• la commission de surendettement ;
• les différentes autorités judiciaires.

Les particuliers inscrits au FCC ont également accès à ce registre mais peuvent uniquement consulter les informations qui les concernent.

Les chèques et le fichage bancaire

Malgré la numérisation des flux financiers et la digitalisation croissante des paiements, les chèques restent à ce jour un moyen de règlement toujours prisé en France (environ 4 % des paiements scripturaux en 2021). C’est même le pays européen où ce moyen de paiement est le plus utilisé, notamment pour les achats avec des montants relativement importants. Il s’agit donc d’un enjeu de sécurité important pour les établissements financiers.

C’est la raison pour laquelle les incidents de paiement relatifs aux chèques sont particulièrement surveillés. Ils ont en effet pour conséquence le fichage bancaire immédiat de l’émetteur et l’inscription au FCC dès le premier incident de paiement, en l’absence de régularisation rapide. Les banques ont en effet une obligation légale d’inscription sur ce registre à laquelle elles ne peuvent déroger. Elles doivent cependant contacter au préalable l'émetteur du chèque sans provision par tous les moyens nécessaires pour lui permettre de régulariser la situation (envoi d’une lettre d’injonction).

Avec une inscription au fichier central des chèques, il n’est alors plus possible d’émettre de chèques pendant toute la durée du fichage, ni même de détenir un chéquier dans aucune banque. Il devient également très difficile d’obtenir un crédit de quelque nature qu’il soit ou même d’effectuer un rachat de crédit, les établissements financiers souhaitant se prémunir de tout risque d’impayés et de non-remboursement.

L'inscription au fichier central des chèques en détail

L’inscription au FCC pour une personne physique ou morale peut se produire dans 3 cas de figure :

• en cas de décision de justice interdisant d’émettre des chèques ;
• en cas d’utilisation abusive d’une carte bancaire.
• à la suite de l'émission d’un chèque sans provision : la banque doit toutefois prévenir au préalable le client par tous les moyens pour l’avertir du défaut de provision du chèque émis et lui permettre d’approvisionner suffisamment son compte pour régularisation.

Le cas échéant, en l’absence de régularisation immédiate, le client est informé par écrit par sa banque de son inscription au FCC et de son interdiction d’émettre des chèques dans toutes les banques. Les chéquiers détenus doivent alors être restitués. L’information est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les éléments transmis au FCC

Les éléments transmis par la banque procédant à l’inscription d’un client au fichier central des chèques dépendent du motif de l'enregistrement :

• pour une interdiction d’émission de chèques :
• les informations relatives à l’identité du client à savoir le prénom, le nom et le éventuellement le nom d’usage (dénomination sociale et numéro RCS pour une personne morale), le sexe ainsi que le date et le lieu de naissance ;
• les informations relatives à l’incident de paiement (détails du chèque sans provision) : le montant et la date d'émission, la référence de l’incident, le motif de refus de paiement (provision insuffisante, décision de justice, clôture de compte, liquidation, etc.) ou encore l’agence bancaire dont dépend le compte ;
• pour une interdiction d’utilisation de carte bancaire :
• les informations d’identité suivantes : nom et prénom, date et lieu de naissance ;
• la date à laquelle la carte bancaire a été retirée.

Combien de temps dure l’inscription au FCC ?

La durée d'inscription au fichier central des chèques varie là encore selon le motif d’enregistrement :

• 5 ans pour une interdiction d’émission de chèques en l’absence de régularisation ;
• 2 ans pour une interdiction d’utilisation de carte bancaire sans régularisation. Dans cette situation, l'émission de chèques reste toutefois possible pendant cette période.

Á l’expiration de ces délais et sans régularisation, l’intégralité des incidents de paiement sont automatiquement effacés du registre.

Les conséquences d'une inscription au FCC

L’inscription sur le fichier central des chèques a plusieurs conséquences de différents ordres pour un particulier comme pour un professionnel :

• l’impossibilité d’émettre de nouveaux chèques pendant toute la période d’inscription (en l’absence de régularisation) ;
• l’obligation de restitution de tous les chéquiers détenus dans toutes les banques ;
• une grande difficulté à obtenir un crédit (immobilier ou consommation) ;
• les commerçants ont la possibilité de consulter la fiche sur le FCC mais aussi sur le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) dans le cas d’une interdiction d’émission de chèques. Cela complexifie donc les transactions quotidiennes qui ont de fortes chances d’être annulées ;
• des frais relatifs à l’incident de paiement peuvent être facturés (dans la limite d’un certain plafond).

Comment contester son inscription au fichier central des chèques ?

Vous avez la possibilité de contester votre inscription au FCC mais également de faire rectifier les informations y figurant dans les cas suivants :

• lorsque l’inscription a été réalisée à tort par la banque ;
• lorsque vous parvenez à prouver votre bonne foi et à démonter votre absence de responsabilité dans l’incident ayant provoqué l’enregistrement au FCC ;
• lorsque vous avez régularisé votre situation mais que votre profil est toujours présent sur le fichier.

Pour ne plus apparaître sur le fichier central des chèques, vous devez effectuer une demande par écrit directement à votre banque à condition d’avoir régularisé votre situation au préalable. La banque doit alors contacter la Banque de France dans les 2 jours ouvrés suivant la réception du courrier afin qu’elle retire votre profil du registre. En cas de désaccord sur l’inscription de votre profil au FCC ou sur l’effectivité de la régularisation, vous pouvez solliciter le médiateur de la banque pour obtenir, le cas échéant, votre désinscription.

Comment régulariser sa situation pour ne plus apparaître sur le FCC ?

Plusieurs possibilités sont offertes pour régulariser un chèque impayé et être désinscrit du FCC :

• demander au bénéficiaire du chèque de le déposer une nouvelle fois après que le compte bancaire ait été approvisionné. Contactez ensuite la banque pour faire constater la régularisation ;
• procéder au règlement en espèces directement au bénéficiaire en échange de la restitution du chèque sans provision. Transmettez ensuite ce chèque à la banque comme preuve de régularisation ;
• verser le montant du chèque ayant fait l’objet de l’incident directement à la banque et demander à ce que ce montant soit bloqué pendant une durée d’un an pour éviter un nouvel incident de paiement. L’incident de paiement est alors considéré comme régularisé. Si le chèque n’est pas à nouveau soumis par le bénéficiaire à l’issue de ce délai d’un an, les fonds sont alors restitués.