Savoir si on est fiché Banque de France
En bref
Si vous accusez un retard de remboursement sur un crédit ou si vous avez émis un chèque sans provision et que vous n’avez pas régularisé la situation durant le délai précisé par votre banque, celle-ci est dans l’obligation légale de signaler l’incident à la Banque de France. L’organisme enregistre alors votre identité, l’incident ainsi que le nom de l’établissement financier concerné dans un fichier.
- Pour savoir si vous êtes fiché à la Banque de France, vous pouvez demander à consulter les informations vous visant enregistrées sur les fichiers.
- Vous pouvez faire cette demande par courrier ou en ligne sur le site de la Banque de France ou bien vous rendre dans une antenne régionale. Il vous faut impérativement présenter une copie de votre pièce d’identité pour accéder à ces informations strictement personnelles.
La Banque de France vous remet la liste des incidents inscrits à votre nom dans les fichiers soit par courrier, soit directement.
Comment vérifier si on est fiché à la Banque de France ?
Vous avez besoin de savoir si vous êtes inscrit dans un fichier de la Banque de France ? Vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant contenues dans les fichiers d’incidents de paiement.
Comment procéder ?
Pour obtenir ces informations, vous devez vous tourner vers la Banque de France.
- Vous pouvez faire votre demande par courrier.
- Vous pouvez prendre rendez-vous au guichet de l’une des agences Banque de France.
- Vous pouvez procéder en ligne sur le site banque-france.fr en créant un espace personnel (ou en ouvrant le vôtre si vous en avez déjà un).
Ces différentes démarches sont gratuites.
Quelles sont les informations obtenues ?
À la suite de votre demande, la Banque de France vous remet la liste des incidents inscrits à votre nom dans les fichiers, s’il en existe, ainsi que le nom des établissements bancaires qui les ont signalés à l’institution :
- soit par courrier si vous faites une demande en ligne ou par courrier ;
- soit directement si vous vous rendez sur place dans une antenne Banque de France.
Fichage à la Banque de France : raisons et conséquences
Quelles sont les raisons d’un fichage à la Banque de France ?
Les organismes bancaires sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents de paiement de leurs clients, à savoir : un chèque impayé, un retard dans le remboursement d’un crédit ou un achat sans provision à partir d’une carte bancaire.
Les établissements financiers suivent une procédure précise. Ils contactent le titulaire de compte (par tout moyen) pour l’informer de l’incident et des moyens de régularisation. Si au terme du délai, la situation n'est pas réglée, la banque signale l’incident à la Banque de France. Celle-ci procède alors à une inscription soit dans le fichier central des chèques (FCC) soit dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) selon la nature du défaut de paiement.
Les différents types de fichage
Il existe en tout trois fichiers gérés et mis à jour par la Banque de France.
- Le fichier central des chèques (FCC) recense les incidents de paiement liés à un ou plusieurs chèques émis sans provision. Il liste également les personnes sous le coup d’une peine d'interdiction judiciaire d’émettre des chèques ainsi que celles dont la carte bancaire a été retirée en raison d’une utilisation sans provision.
- Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) enregistre uniquement les incidents de paiement en lien avec les crédits (retard ou bien dépôt de dossier de surendettement en cours d’instruction ou qui a été traité).
- Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) a vocation à lutter contre la fraude au chèque. Consulté par les commerçants désireux de vérifier la régularité du moyen de paiement, il permet de détecter les titres irréguliers. Ce fichier rassemble les coordonnées bancaires des comptes ayant l’interdiction d’émettre des chèques et des comptes clos. Il consigne également les oppositions des usagers pour perte ou vol de chèque ainsi que le faux chèques.
| Fichiers de la Banque de France | Conditions d’inscription |
| FCC |
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| FICP |
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| FNCI |
|
Quelles sont les conséquences d’un fichage à la Banque de France ?
Un fichage à la Banque de France impacte la situation bancaire et financière de l’usager à plusieurs niveaux.
Dès lors que l’incident de paiement n’est pas régularisé, la banque exige que vous lui rendiez votre chéquier, voire votre carte bancaire. Ce qui limite vos moyens de paiement et complexifie les démarches au quotidien.
Par ailleurs, tout organisme bancaire et financier a l’obligation de consulter les fichiers Banque de France pour toute demande d’un nouveau crédit ou d’un autre moyen de paiement. Il est en droit de ne pas valider votre dossier de crédit ou de refuser votre demande de carte bancaire par exemple.
Que faire en cas de fichage ?
Si vous êtes fiché à la Banque de France, vous devez régulariser l’incident de paiement pour ne plus être inscrit au fichier. Les démarches varient en fonction du fichier et de la nature de l’incident de paiement.
Sortir d’un fichage FCC
Vous devez régler le ou les chèques impayés.
- Vous pouvez approvisionner votre compte pour que le bénéficiaire du chèque puisse le représenter. Une fois votre compte débité, vous informez la banque de la régularisation.
- Vous pouvez payer la somme due directement au bénéficiaire contre restitution du chèque. Vous présentez le titre à la banque comme preuve de la régularisation.
- Si vous ne connaissez pas le bénéficiaire ou si vous ne pouvez pas le contacter en vue d’une nouvelle présentation, vous pouvez bloquer sur votre compte la somme correspondante pendant un an. Le bénéficiaire a un an pour encaisser le chèque.
Dès lors que le chèque est régularisé, votre banque demande la suppression de l’inscription au FCC.
Comment ne plus être inscrit au fichier FICP ?
Vous devez rembourser les retards d’échéance de votre crédit pour ne plus figurer au FICP. Sinon, l’inscription dure cinq ans maximum.
À noter
Si vous déposez un dossier de surendettement, vous êtes enregistré automatiquement au FICP pendant toute la durée d’instruction et pour :
- sept ans maximum si à l’issue de la procédure un plan conventionnel de redressement personnel a été demandé par la commission de surendettement ;
- cinq ans si vous faites l’objet d’une procédure de rétablissement personnel (PRP).
Éviter le surendettement
Un incident de paiement peut arriver en raison d’une mauvaise gestion de compte ou bien de difficultés financières passagères ou récurrentes. Pour éviter de nouveau un fichage à la Banque de France et une aggravation de votre situation, plusieurs solutions peuvent être envisagées.
- Prenez le temps d’analyser vos dépenses et d’éliminer celles qui sont inutiles.
- Tenez vos comptes de façon régulière pour connaître précisément la somme qu’il vous reste et ce que vous pouvez dépenser ou non.
- Essayez d’épargner dès que vous le pouvez pour faire face aux frais imprévus.
- Rapprochez-vous d’un point conseil budget (PCB) pour disposer de conseils gratuits et personnalisés sur votre gestion budgétaire.
- Renseignez-vous sur le rachat de crédits si vous avez souscrit plusieurs prêts et que vous peinez à assumer les créances.
Le regroupement de prêts permet de rassembler au minimum deux crédits en un seul financement. Il unifie les modalités de remboursement (taux, durée, date de prélèvement…) et se traduit par une baisse du montant de l’échéance mensuelle et une augmentation du reste à vivre. Cependant, ce lissage entraîne systématiquement un allongement de la durée de remboursement du crédit et donc une hausse du coût global du financement.
