Lettre du surendettement : modèle et explications
En bref
Lorsqu’une personne n’est plus en mesure d’honorer le remboursement de ses dettes, elle peut demander la mise en place d’un dossier de surendettement afin d’assainir durablement ses finances et de parvenir à un accord à l’amiable avec ses créanciers. La lettre du surendettement fait partie des éléments à joindre au dossier transmis à la commission de surendettement pour solliciter la mise en place d’un plan conventionnel de redressement :
- avec la lettre de surendettement, le débiteur sollicite officiellement la commission de surendettement afin qu’elle mette en place des mesures de restructuration des dettes en accord avec les créanciers (report, rééchelonnement, effacement partiel) ;
- elle doit comprendre l’ensemble des informations financières et des éléments de contexte permettant à la commission de statuer sur la capacité du débiteur à rembourser ses dettes dans le futur ;
- elle doit s’accompagner des différents justificatifs permettant d’étayer cette situation financière délicate (revenus, charges, dette, patrimoine, etc.) ;
- la lettre de surendettement est à transmettre à la Banque de France ou à la succursale départementale de rattachement.
Le modèle de lettre pour votre dossier de surendettement
Voici un modèle de lettre pouvant être utilisée dans le cadre de la constitution d’un dossier de surendettement en complément des pièces justificatives à fournir :
Prénom, Nom
Adresse
Téléphone
(Référence de dossier si déjà existant)
À l’attention du secrétariat de la Commission de surendettement du (département)
Objet : Saisie de la Commission de surendettement
Le (Date), à (Ville de résidence),
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous solliciter ce jour car ma situation financière actuelle ne me permet plus d’honorer mes dettes. Par la présente, je vous transmets mon dossier afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et d’obtenir la mise en place d’un plan de règlement amiable avec mes créanciers en vertu des dispositions des articles L 331-1 et suivants du Code de la consommation.
Je suis à ce jour (célbataire, marié, divorcé, veuf, en concubinage) avec (nombre d’enfants à charge) au sein de mon foyer et je (suis au chômage, suis en fin de contrat, travaille en intérim, etc.). Le montant total de mes dettes s’élève à (...). Elles comprennent les crédits suivants :
- Type de crédit (auto, immo, travaux, conso, etc.), montant du crédit, montant restant dû, date de souscription, coordonnées du créancier ;
- Type de crédit (auto, immo, travaux, conso, etc.), montant du crédit, montant restant dû, date de souscription, coordonnées du créancier, etc. ;
J’ai déjà reçu une injonction à payer de (indiquer le montant et les coordonnées de l’établissement).
Je suis actuellement (locataire, propriétaire, hébergé à titre gratuit) avec un(e) (loyer, mensualité de crédit immo) de (montant mensuel) et des charges courantes de (montant des charges mensuelles). Je dispose de revenus mensuels de (montant du salaire, des revenus locatifs, des pensions, des aides sociales).
Je suis jusqu’ici parvenu à honorer, tant bien que mal, mes engagements financiers pendant de longues années mais (un divorce, une maladie, un accident, une perte d’emploi, etc.) a contribué à détériorer ma situation financière au point aujourd’hui de ne plus pouvoir assurer le remboursement de mes dettes. Je m’en remets donc à la Commission pour obtenir la mise en place de mesures pouvant me permettre de retrouver un équilibre financier durable.
Je me tiens à disposition pour vous fournir tout autre élément qui pourrait vous servir à statuer sur mon dossier.
En vous remerciant de l’attention portée à ma demande et en espérant une issue favorable, je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Cordialement
(Prénom, Nom)
A quoi sert la rédaction d’une lettre de surendettement ?
Lorsque vous ne parvenez plus à assumer vos charges récurrentes (loyers, factures) ou à honorer vos échéances de prêt (prêt immobilier, crédit conso, etc.) malgré un regroupement de crédits, la procédure de surendettement est bien souvent le dernier recours pour éviter que la situation ne devienne inextricable. Elle peut en effet vous protéger des risques de saisie et d'expulsion le temps de la procédure et vous permettre de restructurer vos dettes pour assainir durablement vos finances.
La procédure de surendettement passe par la constitution d’un dossier de surendettement comprenant notamment le remplissage du formulaire Cerfa n°13594 ainsi que la fourniture des justificatifs d’identité, de revenus, de charges, de patrimoine ou encore des dettes en cours.
Le dossier doit également s’accompagner d’une lettre de surendettement rédigée et signée par le débiteur surendetté dans laquelle il doit expliquer sa situation financière et familiale et détailler les raisons pour lesquelles il souhaite initier une procédure de surendettement. La lettre vise à solliciter un plan conventionnel de surendettement d’une durée maximale de 7 ans.
Le but de cette démarche est d’obtenir des aménagements à l’amiable avec les débiteurs afin de permettre un remboursement des dettes sur le long terme. Ces aménagements peuvent notamment prendre la forme de reports d’échéances, d’un effacement partiel de dettes, d’un rééchelonnement des dettes ou encore d’une renégociation des taux d’intérêts des emprunts..
Pour que la commission de surendettement puisse statuer sur votre dossier, la lettre de surendettement doit être la plus exhaustive possible. Elle doit notamment détailler le maximum de données financières ainsi que d’éléments de contexte permettant d’évaluer votre capacité à restructurer vos finances et à rembourser vos dettes sur le long terme.
A quelle adresse envoyer ma lettre de surendettement ?
La lettre de surendettement doit être transmise au secrétariat de la Banque de France par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à la succursale de Banque de France de votre département ou directement au siège national à l’adresse suivante :
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Si la lettre concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez également indiquer la référence à 12 chiffres préalablement fournie par la Banque de France.
La lettre de surendettement peut également être transmise directement en ligne sur l’espace prévu à cet effet via la connexion à France Connect. Elle peut enfin être déposée, en même temps que le dossier, au guichet de la Banque de France ou de l’une de ses succursales départementales.
Comment rédiger une lettre de surendettement ?
Il n’existe pas, à proprement parler, de modèle de lettre de surendettement à respecter obligatoirement. Toutefois, pour qu’elle soit recevable et que la commission de surendettement puisse formuler des mesures de restructuration financière efficaces, il convient d’y faire figurer les éléments suivants :
- un bref exposé de la situation de surendettement en expliquant que vos finances ne vous permettent plus d’assumer la paiement de vos charges mensuelles et/ou de vos remboursements de crédit ;
- l’énumération des dettes en cours en précisant leur nature, leur montant, leur ancienneté ainsi les informations sur les débiteurs (identité, coordonnées) ;
- le cas échéant, la liste des injonctions à payer reçues de la part des créanciers ;
- la liste des ressources (salaires, revenus locatifs, pensions) et les éléments de patrimoine détenus ;
- une description de la situation familiale, de la composition du foyer et du statut d’occupation du logement (locataire, propriétaire).
