Comprendre le FICP
En bref
Le FICP, ou fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, est une base de données dans laquelle la banque vous inscrit si vous n’avez pas respecté vos mensualités ou si vous êtes en surendettement.
- Le FICP s’étend à tous les ressortissants de nationalité française même s’ils vivent à l’étranger.
- Il est géré par la Banque de France et alimenté par les banques.
- L’inscription au FICP dure au maximum 5 ans pour les incidents de remboursement et toute la durée de la procédure de surendettement le cas échéant.
- Le FICP est consultable par tous les organismes de crédit, les sociétés de financement, les banques et le particulier concerné.
- Les conséquences de l’inscription au FICP sont des restrictions bancaires notamment liées au prêt, même si obtenir un crédit n’est pas impossible.
- La Banque de France gère d’autres fichiers : le FCC (fichier central des chèques) et le FNCI (fichier national des chèques irréguliers).
Qu’est-ce que le FICP ?
La Banque de France est chargée de tenir des fichiers compilant des informations relatives aux incidents de paiement : chèques impayés ou irréguliers, retards de remboursement, surendettement. Le FICP ou fichier national des incidents de remboursement des crédits est l’un de ces fichiers.
Origine et fonctionnement du FICP
Le FICP recense uniquement les incidents de paiement sur des crédits accordés à des particuliers. Le fichage intervient lorsque :
- la banque observe un retard dans le paiement d’une ou plusieurs mensualités ;
- l’emprunteur fait l’objet d’un dépôt de dossier de surendettement.
Le FICP s’étend sur tout le territoire français, mais aussi aux ressortissants de nationalité française vivant à l’étranger.
Il est géré par la Banque de France, mais est alimenté par les banques et les organismes de crédits lorsqu’ils enregistrent un incident de paiement.
Qu’est-ce qu’un retard de remboursement au regard du FICP ?
Le fichage pour retard de remboursement est étroitement encadré. La banque ne peut demander l’inscription au FICP pour incident de paiement caractérisé que lorsque l’emprunteur :
- a un retard de paiement d’au moins deux mensualités ou de plus de 60 jours pour les échéances autres que mensuelles ;
- doit encore au moins 500 € dans un délai de 60 jours après une mise en demeure pour un crédit sans échéance (par exemple un découvert) ;
- doit rembourser son crédit immédiatement et dans la totalité dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Quel que soit l’incident, l’établissement de crédit doit vous inviter au préalable à régulariser votre situation dans les 30 jours avant de vous inscrire au FICP.
Les deux autres fichiers de la Banque de France : FCC et FNCI
La Banque de France gère deux autres fichiers complémentaires :
- le FCC (fichier central des chèques) recense les personnes émettant des chèques sans provision ou dont la carte bancaire a été retirée en raison d’un incident d’utilisation ;
- le FNCI (fichier national des chèques irréguliers) centralise les coordonnées bancaires de tous les comptes ouverts, des oppositions pour perte ou vol de chèque, des faux chèques et des comptes bancaires clos.
Les conséquences du fichage pour les particuliers
Le fichage à la Banque de France en général et au FICP en particulier ne sont pas sans conséquences, mais il est possible d’en sortir.
Les restrictions bancaires liées au fichage
En principe, l’inscription au FICP ne vous interdit pas de bénéficier d’un crédit. En pratique, les établissements bancaires et de financement consultent le FICP avant d’accorder un prêt immobilier ou à la consommation pour vérifier votre solvabilité.
Les banques peuvent aussi consulter ce fichier avant d’attribuer ou renouveler des moyens de paiement (chéquier ou carte bancaire). Il revient à chaque organisme d’apprécier l’opportunité d’octroyer un prêt ou un moyen de paiement en fonction de la situation du demandeur.
Les solutions possibles pour sortir du fichage
Le fichage au FICP prend théoriquement fin lorsque l’incident a été régularisé ou que la procédure de surendettement est arrivée à son terme. L’organisme qui a procédé à l’inscription est alors censé demander à la Banque de France d’effacer les informations.
Dans tous les cas, les incidents de paiement sont automatiquement effacés au bout de cinq ans (sauf en cas de surendettement, l’inscription dure tout le temps de la procédure).
La régularisation de l’incident consiste à régler le montant des retards, mais aussi les intérêts et pénalités exigibles dans les conditions prévues au contrat. En revanche, les frais de contentieux (mise en demeure, relance, etc.) ne sont pas considérés comme des sommes dues.
Comment savoir si on est inscrit au FICP ?
Pour savoir si vous êtes inscrit au FICP, vous pouvez obtenir un relevé FICP auprès de la Banque de France. La demande s’effectue :
- par courrier ;
- directement au guichet d’une agence Banque de France ;
- en ligne sur le portail dédié.
Vous devrez fournir une pièce d’identité précisant votre lieu de naissance. Vous obtenez la liste des incidents inscrits à votre nom et les références des établissements bancaires qui les ont déclarés. Cette procédure, appelée le droit d’accès, vous permet également de rectifier des informations en vous adressant à la banque qui vous a inscrit (la Banque de France n’intervient que dans les cas de surendettement).
Les aides pour les personnes fichées
Si vous êtes fiché au FICP et éprouvez des difficultés à obtenir un crédit, par exemple, vous pouvez contacter la Banque de France pour bénéficier d’une procédure de surendettement afin d’échelonner vos dettes et vous permettre de faire face à vos mensualités.
En amont, vous pouvez également étudier les possibilités de rachat de crédits pour alléger la charge mensuelle des remboursements en contrepartie d’un allongement de la durée du crédit (et donc un coût total plus élevé).
Dans certains cas, notamment pour des projets de retour à l’emploi ou de création d’entreprise, vous pouvez également solliciter un microcrédit auprès d’une structure d’accompagnement ou un réseau de financement de la création d’entreprise.
