APL : de nouvelles conditions d’obtention
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Bien que les APL propriétaires ont été supprimées pour les acheteurs cherchant à acquérir une résidence principale avec un crédit immobilier, les APL restent d’actualité pour les locataires. Un arrêté ministériel, publié au Journal officiel le 16 octobre 2024, modifie la liste des documents à fournir pour demander ou renouveler l’aide personnalisée au logement.
Les nouveaux critères pour 2025
Pour rappel, l’APL est une aide financière destinée à réduire le montant d’un loyer proposé par la Caisse d’allocations familiale (CAF) et par la Mutualité sociale agricole.
Voici la nouvelle liste de justificatifs que vous devez fournir :
- un état des personnes vivant habituellement dans le foyer ;
- la photocopie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport pour les ressortissants européens, pour les personnes de nationalité étrangère, la présentation d’un titre de séjour ;
- le montant du patrimoine immobilier et financier du demandeur si sa valeur en capital dépasse 30 000 € ;
- une attestation du bailleur justifiant du type d’usage du bien, de la superficie et de l’état du logement, ainsi que du montant du loyer ;
- un relevé d’identité bancaire.
Pour rappel, depuis le 1er octobre 2024, les APL ont été revalorisées de 3,26 %, selon l’indice de référence des loyers.
Le mois de carence des aides va-t-il être supprimé ?
En janvier, lors de l’examen du projet de loi de finances, le Sénat a validé la surpression du mois de carence pour le versement des APL.
Pour rappel, lorsque vous emménagez dans votre nouvelle habitation et que vous faites une demande d’allocation, le versement de cette aide ne se fait qu’au mois suivant. Ce délai est considéré comme une période de carence.
Si cet amendement est validé par l’Assemblée nationale, vos droits pourront débuter après la validation de votre dossier par la CAF, sans attendre le mois prochain.