DPE G : une proposition de loi pour assouplir l’interdiction de mise en location

Le 1^er avril dernier, le Sénat a voté en faveur d’une proposition prévoyant un assouplissement de la loi qui interdit la mise en location des logements dont le diagnostic énergétique (DPE) est classé G.

Interdiction de louer des logements avec un DPE G

Depuis le 1^er janvier 2025, il est interdit de mettre à la location un bien dont le DPE est classé G. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi Climat et résilience mise en place en 2021.

Cette réforme pose problème à certains propriétaires. En effet, ils doivent procéder à des travaux de rénovation d’une plus ou moins grande ampleur afin de rendre leur logement décent pour le remettre en location. De plus, ils ne perçoivent plus de loyer durant cette période. Cela peut être compliqué pour certains notamment s’ils sont engagés dans un crédit immobilier.

Des mesures abandonnées à l’Assemblée nationale par le passé

La proposition de loi de Amel Gacquerre qui vient d’être adoptée au Sénat, reprend plusieurs mesures proposées par Bastien Marchive (Ensemble pour la République) et Iñaki Echaniz (Parti socialiste).

Ces deux députés avaient présenté leur texte à l’Assemblée nationale fin janvier. Le Rassemblement national et La France insoumise s’étaient opposés à l’article principal de cette proposition de loi comme le rappelle Ouest France. Ses auteurs avaient donc décidé de la retirer du débat. 

Les dispositions de cette nouvelle proposition de loi

Les mesures de cette nouvelle proposition de loi prévoient notamment de :

• lever l’interdiction de louer s’il est impossible de réaliser les travaux ou si l’assemblée générale de la copropriété s’y est opposée ;
• de maintenir la mise en location dans l'attente de la réalisation des travaux ou de l'accord de la copropriété.

Cette proposition de loi ayant été votée par le Sénat, la prochaine étape est l’Assemblée nationale avant qu’elle ne soit adoptée de manière définitive. Lors de ces débats, il est possible que des amendements soient votés dans le but de modifier les termes de ce texte de loi.