L’héritage des enfants d’une famille recomposée

Les droits héréditaires

Les enfants nés d’une union concrétisée soit par un mariage, un Pacs ou un simple concubinage sont soumis à la loi du sang en matière d’héritage. Cela signifie concrètement qu’ils restent les héritiers du patrimoine de leur père et de leur mère. Cette loi n’est pas différente lorsque les parents rompent leur union et vont sceller une nouvelle union de laquelle sera issue une nouvelle famille. Qu’il s’agisse donc d’une union actuelle ou qu’elle soit passée, il n’y a aucune différence sur ces droits héréditaires immuables.

La loi du sang concernant un enfant est valable autant si celui-ci a été adopté, que s’il est né dans les liens du mariage ou en dehors de ceux-ci, c'est-à-dire avec une autre personne que son conjoint. En cas de nouvelle union (concubinage ou Pacs) ni la personne qui est désormais le ou la partenaire, ni ses enfants ne seront les héritiers. Il faudra pour cela prendre des dispositions pour assurer leur protection.

Les biens du parent décédé composant la succession, qui incluent également les biens acquis pendant l’union la plus récente, seront donc partagés à égalité entre les demi-frères et les demi-sœurs. Il y a une différence avec les enfants nés d’un autre lit (ceux de la personne avec qui le parent a partagé sa nouvelle vie) qui ne sont pas les héritiers et qui n’auront aucun droit à la succession. Le seul moyen de leur attribuer les mêmes droits successoraux qu’à ses enfants est de les adopter. Encore faut-il que l’adoption soit homologuée par un juge car elle nécessite le respect de certaines conditions, notamment d’âge.

Ce n’est que lorsque le mariage est prononcé que la personne qui partage la vie de quelqu’un peut prétendre à recevoir une part de son héritage en même temps que ses enfants. Cela signifie que ni le concubin ni le pacsé ne reçoivent quoique ce soit, si ce n’est pour ce dernier le droit d’habiter dans le logement du couple pendant une année. Si aucun testament n’a été établi, tous les biens reviennent aux enfants uniquement.

En cas de divorce, l’ex-conjoint n’a plus aucun droit sur le patrimoine de son ex. Attention cependant qu’en cas de séparation de corps uniquement, les droits de succession de chacun sur l’autre ne sont pas supprimés.

Qu’en est-il des dettes laissées par le défunt ?

Lorsque le parent est vivant, un enfant n’est pas tenu de régler les dettes de ses parents, puisqu’elles n’ont pas été engagées par lui. Par contre, si le parent meurt et laisse des dettes (crédits impayés, dettes de loyers, etc.…) le ou les enfants qui acceptent la succession devront s’acquitter de celles-ci. Pour échapper aux dettes, il faudra tout simplement refuser l’héritage.

En cas de doute sur la nature et l’étendue des dettes et pour protéger son patrimoine personnel, l’enfant peut accepter la succession "à concurrence de l'actif net". Il aura ensuite dix ans pour se prononcer, au bout desquels la renonciation à la succession sera automatique.

Il arrive parfois qu’un héritier soit contraint de se prononcer rapidement par une mise en demeure. Celle-ci peut provenir d’un autre héritier ou d’un créancier, lorsque le défunt avait par exemple contracté un crédit. Au bout de deux mois sans réponse de sa part, l’héritage est considéré comme accepté.

Le problème du règlement successoral, tout comme les démarches administratives, font hélas partie des pénibles devoirs à remplir par les héritiers. Accepter un héritage n’est pas sans risque car cela peut avoir un impact sur la gestion des finances du foyer. Si un ou plusieurs crédits restent à rembourser la solution du regroupement de prêts permet d’alléger* le montant d’une seule mensualité. Il s’agit de ne rembourser alors qu’un crédit unique bénéficiant d’un taux avantageux, avec un coût plus important et dont la durée s’allonge.